Loi Lemoine : change d'assurance emprunteur à tout moment
L'assurance emprunteur, c'est la ligne que tout le monde signe sans regarder le jour du prêt immobilier. Elle peut pourtant représenter jusqu'à un tiers du coût total de ton crédit. Et depuis 2022, une loi te permet d'en changer quand tu veux. Elle s'appelle la loi Lemoine, et la plupart des emprunteurs ne l'utilisent toujours pas.
Voici ce qu'elle change, comment t'en servir, et ce qui se passe si ta banque fait la sourde oreille.
La loi Lemoine en 3 mesures
| Mesure | Ce que ça change | Pour qui |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Tu changes d'assurance quand tu veux, sans frais, sans attendre une date anniversaire | Tous les prêts immobiliers, même signés avant 2022 |
| Fin du questionnaire de santé | Plus aucune question médicale, ni surprime, ni exclusion pour raison de santé | Prêts de moins de 200 000 € par assuré, remboursés avant tes 60 ans |
| Droit à l'oubli à 5 ans | Plus besoin de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C après 5 ans sans rechute | Anciens malades, à la souscription |
La loi s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. Autrement dit : aujourd'hui, elle couvre tout le monde.
Changer d'assurance emprunteur : les 5 étapes
- Récupère ta fiche standardisée d'information (FSI). Ta banque te l'a remise avec l'offre de prêt. Elle liste les garanties exigées. Introuvable ? Demande-la, elle est obligatoire.
- Trouve un contrat aux garanties équivalentes. C'est la seule condition légale. Les garanties exigées par ta banque sont choisies parmi 18 critères définis par le CCSF, et elle peut en imposer 11 au maximum.
- Souscris le nouveau contrat. Le nouvel assureur peut souvent envoyer lui-même la demande de substitution à ta banque.
- Ta banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Acceptation ou refus motivé par écrit. Le silence ou un refus vague n'est pas légal.
- La banque émet un avenant au prêt. Gratuit. Elle n'a pas le droit de facturer des frais d'avenant ni de toucher au taux de ton crédit.
Si les garanties sont équivalentes, ta banque ne peut pas refuser. Le refus doit être motivé point par point, par écrit. Un « non » global sans justification ne vaut rien.
Et si la banque traîne ? Les sanctions sont déjà tombées
C'est la nouveauté qui change le rapport de force. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre banques pour ne pas avoir respecté le délai de 10 jours sur un nombre significatif de dossiers :
- Crédit Agricole Paris Île-de-France : 323 518 € d'amende
- BRED Banque Populaire : 298 000 €
- CIC Est : 196 000 €
- Caisse d'Épargne Île-de-France : 80 000 €
Environ 900 000 € au total, avec obligation d'afficher la sanction sur leur site. Le message est clair : le délai de 10 jours n'est pas une suggestion. Si ta banque dépasse, cite ces décisions dans ta relance et signale le dossier sur SignalConso.
Le questionnaire de santé, supprimé pour la plupart des prêts
Avant 2022, changer d'assurance signifiait re-remplir un questionnaire médical, avec le risque d'une surprime. La loi Lemoine a supprimé ce questionnaire quand deux conditions sont réunies :
- la part assurée fait moins de 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple à 50/50) ;
- le prêt est remboursé avant tes 60 ans.
Dans ce cas, l'assureur n'a plus le droit de poser la moindre question médicale, ni d'appliquer une surprime ou une exclusion pour raison de santé. Et pour les anciens malades d'un cancer ou d'une hépatite C, le droit à l'oubli est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole de soins.
Pourquoi si peu de gens le font
Fin 2025, les assureurs alternatifs ne représentaient que 19 % du marché de l'assurance emprunteur, contre 16 % en 2021. La quasi-totalité des emprunteurs reste donc sur le contrat de sa banque. Pas parce qu'il est meilleur : parce que comparer des garanties d'assurance, personne n'a envie de le faire un dimanche soir.
C'est exactement le problème que Le Portier s'apprête à attaquer : tu scanneras ton contrat, on te dira si tu paies trop. Gratuit, sans engagement, sans question de santé.
La vérification d'assurance emprunteur arrive dans l'app. Télécharge Le Portier et tape « Préviens-moi » : tu recevras un message dès que c'est prêt. En attendant, l'app vérifie déjà tes factures d'électricité, gaz, mobile et internet.
Questions fréquentes
La loi Lemoine, c'est quoi en résumé ?
Trois mesures : tu peux changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans date anniversaire. Le questionnaire de santé est supprimé si ton prêt fait moins de 200 000 € par assuré et se termine avant tes 60 ans. Le droit à l'oubli passe de 10 à 5 ans pour les anciens cancers et l'hépatite C.
La loi Lemoine s'applique-t-elle à mon prêt en cours ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2022, la résiliation à tout moment s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur, y compris ceux signés avant la loi. Peu importe l'ancienneté de ton prêt.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
10 jours ouvrés. Elle doit accepter ou refuser, et tout refus doit être motivé par écrit. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre banques pour non-respect de ce délai, pour un total d'environ 900 000 € d'amendes.
Changer d'assurance emprunteur coûte-t-il quelque chose ?
Non. La résiliation est gratuite, sans pénalité, et la banque n'a pas le droit de facturer de frais d'avenant ni de modifier le taux de ton prêt en échange.
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?
Ton nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien que l'ancien sur les critères exigés par ta banque. Ces critères sont choisis parmi une liste de 18 définie par le CCSF, et ta banque peut en exiger 11 au maximum. Si l'équivalence est respectée, elle ne peut pas refuser.