Le Portier est un service gratuit qui vous aide à comprendre votre facture et à trouver des offres moins chères. Nous ne sommes ni courtier, ni fournisseur : nous comparons, vous décidez. Aujourd'hui, Le Portier est indépendant et ne perçoit aucune commission. À terme, si vous cliquez sur une offre et souscrivez, nous pourrons percevoir une commission du fournisseur — cela ne modifiera jamais le prix que vous payez.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile Le Portier et du site internet leportier.io (ci-après ensemble le « Service »), édités par la société FOLLOW MY IMMO, SAS au capital de 5 000 €, SIREN 915 122 212, R.C.S. Versailles, siège social 21 C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins-le-Bretonneux (ci-après « l'Éditeur »).
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes invité à ne pas utiliser le Service.
Article 2 — Description et qualification du Service
Le Portier est un service gratuit d'information et de comparaison de factures, destiné aux consommateurs résidant en France. Le Service permet :
- De scanner une facture (énergie, télécommunications, et autres services couverts) par prise de photo ;
- D'analyser automatiquement les informations de la facture grâce à un traitement par intelligence artificielle ;
- D'obtenir un score de 0 à 100 comparant votre tarif aux offres du marché français ;
- De consulter des offres alternatives potentiellement plus avantageuses ;
- De rejoindre des groupes de comparaison entre proches (fonctionnalité optionnelle) ;
- De manifester un intérêt pour des opérations d'achat groupé (fonctionnalité optionnelle).
L'Éditeur est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Il n'agit ni en qualité de courtier d'assurance, ni en qualité de fournisseur d'énergie, de télécommunications ou d'assurance. L'Éditeur ne souscrit aucun contrat au nom de l'utilisateur. Toute souscription à une offre se fait directement entre l'utilisateur et le fournisseur concerné.
Article 3 — Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
Le Service est accessible gratuitement à toute personne physique majeure (18 ans minimum) résidant en France, disposant d'un appareil compatible (iOS ou Android) et d'une connexion internet.
3.2 Inscription
Le scan de factures est accessible sans inscription ni création de compte. La création d'un compte (via Sign-In with Apple ou Sign-In with Google) est optionnelle et permet d'accéder à des fonctionnalités supplémentaires : historique des scans, comparaison entre proches, inscription à l'achat groupé. Aucun mot de passe n'est géré par l'Éditeur.
3.3 Gratuité du scan
La fonctionnalité de scan et de scoring est gratuite et le restera pour les utilisateurs. Il n'existe pas de limite de nombre de scans (dans la limite d'un usage raisonnable et non abusif).
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir la comparaison de factures personnelles ;
- Ne scanner que des factures dont il est titulaire ou pour lesquelles il dispose expressément de l'autorisation du titulaire ;
- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de perturber le fonctionnement du Service ;
- Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scripts) pour accéder au Service ;
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers.
En lançant l'analyse d'une facture, l'utilisateur certifie être le titulaire de la facture ou disposer de l'autorisation du titulaire. L'utilisateur garantit l'Éditeur contre toute action intentée par un tiers dont une facture aurait été scannée sans autorisation, conformément à la politique de confidentialité (droit d'opposition d'un tiers).
En cas de manquement grave aux présentes obligations, l'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la gravité du manquement le permet, de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur.
Article 5 — Scores, prix et offres alternatives
5.1 Caractère indicatif
Les scores, estimations de prix et offres alternatives affichés dans le Service ont un caractère purement indicatif. Ils sont calculés à partir de données publiques (grilles tarifaires, tarifs réglementés, données de marché) et de données collectées de manière pseudonymisée auprès des utilisateurs.
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations affichées. Les prix réels peuvent varier en fonction de la situation personnelle de l'utilisateur, des conditions du fournisseur et des évolutions tarifaires.
5.2 Vérification préalable
L'utilisateur est invité à vérifier systématiquement les informations auprès du fournisseur concerné avant toute souscription à une offre. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base des informations fournies par le Service, sous réserve des dispositions de l'article 11.
5.3 Intelligence artificielle
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour l'extraction et l'analyse des données de facturation. Comme toute technologie d'IA, des erreurs d'interprétation sont possibles. En cas de doute sur les résultats affichés, l'utilisateur est invité à vérifier manuellement les informations de sa facture ou à contacter le service client à contact@leportier.io.
Article 6 — Transparence du comparateur et rémunération
L'Éditeur est un opérateur de plateforme en ligne. La méthodologie de comparaison, les critères de classement, leur pondération respective et la liste des fournisseurs ayant une relation contractuelle rémunérée avec l'Éditeur sont publiés sur la page méthodologie et mis à jour à chaque modification substantielle de l'algorithme.
À terme, lorsqu'un utilisateur cliquera sur un lien vers une offre alternative et souscrira auprès du fournisseur concerné, l'Éditeur pourra percevoir une commission d'affiliation de la part de ce fournisseur. Cette commission sera intégralement supportée par le fournisseur et ne modifiera en aucun cas le prix payé par l'utilisateur. À ce jour, aucun partenariat commercial n'est en place.
L'ordre d'affichage des offres alternatives est déterminé par l'algorithme de scoring selon les critères publiés sur la page méthodologie. La perception d'une commission d'affiliation n'influence pas le classement. Une offre est désignée visuellement comme « partenaire commercial » dès lors qu'elle provient d'un fournisseur avec lequel l'Éditeur entretient une relation contractuelle rémunérée, conformément au décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017.
Cette rémunération constituera à terme le modèle économique du Service et permettra de le maintenir gratuit pour les utilisateurs.
Article 7 — Groupes de comparaison
Le Service propose une fonctionnalité de groupes de comparaison entre proches, soumise aux conditions suivantes :
- La participation à un groupe est volontaire (opt-in explicite) ;
- Seuls le score et la catégorie de l'utilisateur sont visibles par les membres du groupe ;
- Le nom, le fournisseur, le montant exact et les données personnelles de l'utilisateur ne sont jamais partagés au sein du groupe ;
- L'utilisateur peut quitter un groupe à tout moment ; ses données cessent immédiatement d'être visibles par les autres membres ;
- Le groupe est un espace de comparaison, pas de compétition : aucun classement ni aucune hiérarchie n'est établi entre membres.
Article 8 — Achat groupé
Le Service propose une fonctionnalité d'achat groupé permettant aux utilisateurs de manifester leur intérêt pour des offres négociées collectivement. Cette fonctionnalité est soumise aux conditions suivantes :
- L'inscription nécessite un compte et la fourniture d'une adresse e-mail ;
- L'e-mail communiqué est utilisé exclusivement pour les notifications liées à l'achat groupé (pas de newsletter, pas de prospection commerciale) ;
- Manifester son intérêt n'engage à rien : l'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser l'offre proposée ;
- L'Éditeur agit en qualité d'organisateur d'achat groupé et non en qualité de courtier : chaque utilisateur souscrit individuellement et directement auprès du fournisseur retenu ;
- L'utilisateur peut se désinscrire à tout moment ; son e-mail est immédiatement supprimé de la base d'achat groupé ;
- Une seule notification est envoyée par campagne ; aucune relance n'est effectuée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
En synthèse :
- La photo de facture est traitée en mémoire, puis purgée ; aucune écriture disque ;
- Les données d'identité (nom, adresse, IBAN) transitent le temps de l'analyse et sont filtrées avant transmission au sous-traitant d'analyse ; elles ne sont jamais persistées ;
- Seules les métadonnées structurées (fournisseur, offre, montant, score) et le code postal chiffré (AES-256-GCM) sont conservés sous forme pseudonymisée ;
- Aucun traceur publicitaire ni statistique (pas de Google Analytics, pas de Meta Pixel) ; un outil technique de détection d'erreurs (Sentry, région UE) est utilisé sans donnée de facture, voir politique de confidentialité § 2.4 ;
- Les données applicatives sont hébergées en France (Scaleway, Paris) ;
- L'utilisateur peut exporter ou supprimer ses données à tout moment à dpo@leportier.io.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Service (application, site web, code source, algorithmes, textes, graphismes, logos, icônes, base de données de prix) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les articles L. 111-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur et droit sui generis du producteur de bases de données).
Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le contenu généré par l'utilisateur (notamment les données extraites de ses factures) reste la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence gratuite, non exclusive, limitée à la pseudonymisation puis à l'agrégation et à l'anonymisation statistique de ces données, à des fins strictement nécessaires au fonctionnement du Service et à la production du baromètre public des prix.
Article 11 — Responsabilité de l'Éditeur
11.1 Limitation de responsabilité
L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Service. Néanmoins, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service liées à des opérations de maintenance, des mises à jour ou des défaillances techniques ;
- Des erreurs d'analyse ou d'interprétation liées aux technologies d'intelligence artificielle utilisées, sous réserve d'absence de faute lourde ou dolosive ;
- Des conséquences d'une souscription à une offre présentée dans le Service, la décision de souscrire relevant de la seule responsabilité de l'utilisateur ;
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le Service renvoie.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommages corporels, ni à toute obligation d'ordre public, conformément aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation.
11.2 Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Suppression de compte
L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'application (Profil > Supprimer mon compte) ou en adressant une demande à dpo@leportier.io.
La suppression du compte entraîne l'effacement des données personnelles de l'utilisateur dans un délai maximum de 72 heures. Les sauvegardes techniques font l'objet d'une rotation sur 30 jours au terme de laquelle les données en sont définitivement purgées. Les statistiques anonymisées au sens du § 8 de la politique de confidentialité, qui ne permettent plus d'identifier l'utilisateur, ne sont pas concernées par cette suppression.
L'Éditeur se réserve le droit de supprimer un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après notification par e-mail lorsque cela est possible.
Article 13 — Disponibilité du Service
L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut toutefois être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du Service et n'est soumis, sur ce point, qu'à une obligation de moyens.
Article 14 — Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur disposant d'un compte est informé via une notification dans l'application et par e-mail, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte conformément à l'article 12 avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
Article 15 — Droit de rétractation
Le Service étant gratuit et fourni immédiatement, il n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du Code de la consommation. L'utilisateur conserve néanmoins la faculté de supprimer son compte à tout moment (article 12).
Article 16 — Réclamation et juridiction
En cas de réclamation, l'utilisateur contacte prioritairement l'Éditeur à contact@leportier.io en décrivant l'objet de sa demande. L'Éditeur accuse réception sous 7 jours ouvrés et apporte une réponse dans un délai maximum de 30 jours.
Le Service étant à ce jour entièrement gratuit, sans partenariat commercial ni dispositif générant un flux monétaire entre l'utilisateur et l'Éditeur, aucun médiateur de la consommation n'est désigné à ce stade. Dès que le Service intégrera des fonctionnalités commerciales (souscription d'offres, liens d'affiliation rémunérés, publicité), un médiateur de la consommation sera désigné conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, et ses coordonnées seront intégrées aux présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément notamment à l'article R. 631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l'acceptation des CGU ou de la survenance du fait dommageable.
Article 17 — Dispositions diverses
17.1 Intégralité
Les présentes CGU, la politique de confidentialité, la page méthodologie, la page cookies et les mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et l'Éditeur relatif à l'utilisation du Service.
17.2 Nullité partielle
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur plein effet.
17.3 Renonciation
Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
17.4 Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à contact@leportier.io.