Le Portier est un service gratuit qui t'aide a comprendre ta facture et a trouver des offres moins cheres. On n'est ni courtier ni fournisseur : on compare, tu decides. Si tu cliques sur une offre, on peut toucher une commission du fournisseur — ca ne change rien au prix que tu paies.
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de l'application mobile Le Portier et du site internet leportier.io (ci-apres ensemble "le Service"), edites par la societe FOLLOW MY IMMO, SAS au capital variable, SIREN 915 122 212, siege social 21 C rue Jacques Cartier, 78960 Voisins-le-Bretonneux (ci-apres "l'Editeur").
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si tu n'acceptes pas ces conditions, tu es invite a ne pas utiliser le Service.
Article 2 — Description du Service
Le Portier est un service gratuit d'information et de comparaison de factures destine aux particuliers residant en France. Le Service permet :
- De scanner une facture (energie, telecommunications, assurance) par prise de photo
- D'analyser automatiquement les informations de la facture grace a l'intelligence artificielle
- D'obtenir un score de 0 a 100 comparant le tarif de l'utilisateur aux offres du marche francais
- De consulter des offres alternatives potentiellement plus avantageuses
- De rejoindre des groupes de comparaison entre proches (fonctionnalite optionnelle)
- De manifester un interet pour des operations d'achat groupe (fonctionnalite optionnelle)
Le Portier est un service d'information. L'Editeur n'agit ni en qualite de courtier, ni en qualite de fournisseur d'energie, de telecommunications ou d'assurance. L'Editeur ne souscrit aucun contrat au nom de l'utilisateur. Toute souscription a une offre se fait directement entre l'utilisateur et le fournisseur concerne.
Article 3 — Acces au Service
3.1 Conditions d'acces
Le Service est accessible gratuitement a toute personne physique majeure (18 ans minimum) disposant d'un appareil compatible (iOS ou Android) et d'une connexion internet.
3.2 Inscription
Le scan de factures est accessible sans inscription ni creation de compte. La creation d'un compte (via Apple Sign-In ou Google Sign-In) est optionnelle et permet d'acceder a des fonctionnalites supplementaires : historique des scans, comparaison avec ses proches, achat groupe. Aucun mot de passe n'est gere par l'Editeur.
3.3 Gratuite du scan
La fonctionnalite de scan et de scoring est gratuite et le restera. Il n'existe aucune limite de nombre de scans pour l'utilisateur (dans la limite d'un usage raisonnable et non abusif).
Article 4 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- Utiliser le Service conformement a sa destination, a savoir la comparaison de factures personnelles
- Fournir des informations exactes et scanner uniquement ses propres factures ou des factures pour lesquelles il dispose d'une autorisation
- Ne pas utiliser le Service a des fins commerciales, frauduleuses ou contraires a l'ordre public
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite ou de perturber le fonctionnement du Service
- Ne pas utiliser de systemes automatises (bots, scripts) pour acceder au Service
- Ne pas usurper l'identite d'un tiers
En cas de manquement a ces obligations, l'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l'utilisateur sans preavis ni indemnite.
Article 5 — Scores, prix et offres alternatives
5.1 Caractere indicatif
Les scores, estimations de prix et offres alternatives affiches dans le Service ont un caractere purement indicatif. Ils sont calcules a partir de donnees publiques et de donnees collectees de maniere anonymisee aupres des utilisateurs.
L'Editeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivite ou l'actualite des informations affichees. Les prix reels peuvent varier en fonction de la situation personnelle de l'utilisateur, des conditions du fournisseur et des evolutions tarifaires.
5.2 Verification prealable
L'utilisateur est invite a verifier systematiquement les informations aupres du fournisseur concerne avant toute souscription a une offre. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des consequences d'une decision prise sur la seule base des informations fournies par le Service.
5.3 Intelligence artificielle
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour l'extraction et l'analyse des donnees de facturation. Comme toute technologie d'IA, des erreurs d'interpretation sont possibles. En cas de doute sur les resultats affiches, l'utilisateur est invite a verifier manuellement les informations de sa facture.
Article 6 — Transparence sur la remuneration
Lorsqu'un utilisateur clique sur un lien vers une offre alternative et souscrit aupres du fournisseur concerne, l'Editeur peut percevoir une commission d'affiliation de la part de ce fournisseur. Cette commission est versee par le fournisseur ; elle ne modifie en aucun cas le prix paye par l'utilisateur.
L'ordre d'affichage des offres alternatives est determine par l'algorithme de scoring sur la base du rapport qualite-prix. La perception d'une commission d'affiliation n'influence pas le classement des offres.
Cette remuneration constitue le modele economique du Service et permet de le maintenir gratuit pour les utilisateurs.
Article 7 — Groupes de comparaison
Le Service propose une fonctionnalite de groupes de comparaison entre proches, soumise aux conditions suivantes :
- La participation a un groupe est volontaire (opt-in explicite)
- Seuls le score et la categorie de l'utilisateur sont visibles par les membres du groupe
- Le nom, le fournisseur, le montant exact et les donnees personnelles de l'utilisateur ne sont jamais partages au sein du groupe
- L'utilisateur peut quitter un groupe a tout moment ; ses donnees cessent immediatement d'etre visibles par les autres membres
- Le groupe est un espace de comparaison, pas de competition : aucun classement ni aucune hierarchie n'est etabli
Article 8 — Achat groupe
Le Service propose une fonctionnalite d'achat groupe permettant aux utilisateurs de manifester leur interet pour des offres negociees collectivement. Cette fonctionnalite est soumise aux conditions suivantes :
- L'inscription a l'achat groupe necessite un compte et la fourniture d'une adresse email
- L'email communique est utilise exclusivement pour les notifications liees a l'achat groupe (pas de newsletter, pas de prospection commerciale)
- Manifester son interet n'engage a rien : l'utilisateur est libre d'accepter ou de refuser l'offre proposee
- L'Editeur agit en qualite d'organisateur d'achat groupe et non en qualite de courtier : chaque utilisateur souscrit individuellement et directement aupres du fournisseur retenu
- L'utilisateur peut se desinscrire a tout moment ; son email est immediatement supprime de la base d'achat groupe
- Une seule notification est envoyee par campagne d'achat groupe ; aucune relance n'est effectuee
Article 9 — Donnees personnelles
L'Editeur attache une importance particuliere a la protection des donnees personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
En resume :
- Les photos de factures sont analysees puis immediatement supprimees
- Aucune donnee d'identite (nom, adresse, RIB, IBAN, numero de contrat) n'est collectee ni stockee
- Seules les donnees strictement necessaires au fonctionnement du Service sont conservees (identifiant anonyme, code postal, fournisseur, montant, offre, score)
- Aucun tracker externe n'est utilise (pas de Google Analytics, pas de Facebook Pixel)
- Les donnees sont hebergees en France (Scaleway, Paris)
- L'utilisateur peut exporter ou supprimer ses donnees a tout moment
Article 10 — Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements composant le Service (application, site web, algorithmes, textes, graphismes, logos, icones, base de donnees de prix) est la propriete exclusive de l'Editeur et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.
Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee de tout ou partie du Service est interdite et constitue une contrefacon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
Le contenu genere par l'utilisateur (notamment les donnees extraites de ses factures) reste la propriete de l'utilisateur. L'Editeur dispose d'une licence d'utilisation limitee a l'anonymisation et a l'agregation de ces donnees a des fins statistiques, conformement a la Politique de confidentialite.
Article 11 — Responsabilite de l'Editeur
11.1 Limitation de responsabilite
L'Editeur met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'acces et le bon fonctionnement du Service. Neanmoins, l'Editeur ne saurait etre tenu responsable :
- Des interruptions temporaires du Service liees a des operations de maintenance, des mises a jour ou des defaillances techniques
- Des erreurs d'analyse ou d'interpretation liees aux technologies d'intelligence artificielle utilisees
- Des consequences d'une souscription a une offre presentee dans le Service, la decision de souscrire relevant de la seule responsabilite de l'utilisateur
- Du contenu des sites tiers vers lesquels le Service renvoie
- De toute perte ou dommage indirect, y compris la perte de profit, de donnees ou de chance
11.2 Force majeure
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution totale ou partielle de ses obligations si cette inexecution est due a un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Suppression de compte
L'utilisateur peut a tout moment supprimer son compte depuis l'application (Profil > Supprimer mon compte) ou en adressant une demande a contact@leportier.io.
La suppression du compte entraine la suppression irrevocable et definitive de toutes les donnees personnelles de l'utilisateur dans un delai de 30 jours maximum. Les donnees deja anonymisees et integrees aux statistiques agregees ne sont pas supprimees, car elles ne permettent pas d'identifier l'utilisateur.
L'Editeur se reserve le droit de supprimer un compte en cas de violation des presentes CGU, apres notification par email lorsque cela est possible.
Article 13 — Disponibilite du Service
L'Editeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en raison de circonstances independantes de la volonte de l'Editeur.
L'Editeur ne garantit pas la disponibilite permanente du Service et ne saurait etre tenu a une obligation de resultat a cet egard.
Article 14 — Modification des CGU
L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications entrent en vigueur des leur publication sur le site leportier.io et dans l'application.
En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informe via une notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service apres notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son compte conformement a l'article 12.
Article 15 — Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont regies par le droit francais.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur est informe qu'il peut recourir a un mediateur de la consommation. Les coordonnees du mediateur seront communiquees sur demande a contact@leportier.io.
La Commission europeenne met a disposition une plateforme de resolution des litiges en ligne accessible a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux francais competents.
Article 16 — Dispositions diverses
16.1 Integralite
Les presentes CGU, la Politique de confidentialite et les Mentions legales constituent l'integralite de l'accord entre l'utilisateur et l'Editeur relatif a l'utilisation du Service.
16.2 Nullite partielle
Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une juridiction competente, les autres clauses conservent leur plein effet.
16.3 Renonciation
Le fait que l'Editeur ne se prevale pas a un moment donne de l'une des clauses des presentes CGU ne peut etre interprete comme valant renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.
16.4 Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU, l'utilisateur peut contacter l'Editeur a l'adresse contact@leportier.io.